Amendement n° 1040 · Article 2
De Gérault Verny (UDR) · déposé le 09/05/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Verny
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« est un acte autorisé par la loi »
les mots :
« peut être encadré par la loi, à titre exceptionnel, sous réserve de contrôle juridictionnel ».
Exposé sommaire
Cet amendement affaiblit la force juridique absolue donnée à l’acte, en prévoyant qu’il reste soumis à un contrôle judiciaire. Il évite une autorisation générale qui pourrait ouvrir la porte à des abus sans recours.