Amendement n° 1036 · Article 2
De Gérault Verny (UDR) · déposé le 09/05/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Verny
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« recourir à une substance létale »
les mots :
« bénéficier de soins palliatifs renforcés et de sédation proportionnée ».
Exposé sommaire
Cet amendement remplace la logique létale par une approche médicale centrée sur l’apaisement des souffrances, conformément aux pratiques déjà permises par la loi Claeys-Leonetti, sans franchir le seuil de l’acte de mort volontaire.