Amendement n° 1026 · Article 3
De Gérault Verny (UDR) · déposé le 09/05/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Verny
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« mourir »,
insérer les mots :
« , uniquement après épuisement des options thérapeutiques et palliatives disponibles ».
Exposé sommaire
Cet amendement introduit une condition de subsidiarité : l’aide à mourir ne doit être accessible que lorsque toutes les possibilités de soulagement ont été tentées. Cela garantit que le recours à cet acte ne soit pas une échappatoire à une mauvaise prise en charge.