Amendement n° 1005 · Article 4
De Gérault Verny (UDR) · déposé le 09/05/2025
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Verny
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir rédigé une clause de suspension de la demande en cas de rémission inattendue. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir le caractère non-automatique de l’acte : une amélioration, même improbable, doit suspendre la mise en œuvre de l’aide à mourir.