AN · données ouvertes
Amendements / Fin de vie

Amendement n° 1003 · Article 4

De Gérault Verny (UDR) · déposé le 09/05/2025

Sort
— (retiré)
Texte amendé
Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
Dossier
Fin de vie
Signataires
M. Verny
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir écrit une lettre à ses proches expliquant la décision, sauf refus explicite. »

Exposé sommaire

Cet amendement prévoit la rédaction d'une lettre permettant aux proches d’avoir accès à une parole claire, évitant le doute, la culpabilité ou les conflits posthumes liés à l’incompréhension de la démarche.