Amendement n° 1000 · Article 4
De Gérault Verny (UDR) · déposé le 09/05/2025
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Verny
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir signé une attestation reconnaissant la non-obligation de consentir à la mort par solidarité. »
Exposé sommaire
Certaines personnes peuvent intérioriser une charge morale vis-à-vis de leurs proches ou de la société. Cet amendement vise à les libérer explicitement de toute culpabilité non légitime.