Amendement n° 997 · Article 4
De Gérault Verny (UDR) · déposé le 09/05/2025
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Verny
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas avoir exprimé, dans l’année, une volonté de mourir fondée sur une rupture ou un deuil récent. »
Exposé sommaire
Un choc affectif aigu ne peut être la base d’une décision aussi grave. Cet amendement permet de laisser passer le temps de la douleur avant tout acte irréversible.