Amendement n° 994 · Article 4
De Gérault Verny (UDR) · déposé le 09/05/2025
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Verny
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir validé une attestation de non-pression institutionnelle. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit une déclaration de non-pression institutionnelle, qui protège contre toute incitation économique déguisée ou politique de gestion de la dépendance.