Amendement n° 993 · Article 4
De Gérault Verny (UDR) · déposé le 09/05/2025
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Verny
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être en attente d’un traitement expérimental autorisé ou d’une inclusion dans un protocole clinique. »
Exposé sommaire
L’espoir thérapeutique, même marginal, rend incompatible une demande d’aide à mourir. Cet amendement vise à suspendre toute décision dans l’intervalle.