Amendement n° 992 · Article 4
De Gérault Verny (UDR) · déposé le 09/05/2025
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Verny
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas avoir fait l’objet d’un isolement en établissement de santé dans les trois mois précédents. »
Exposé sommaire
L’isolement, souvent vécu comme une violence, peut induire des décisions extrêmes. Cet amendement prévoit de suspendre toute demande dans ce contexte.