Amendement n° 976 · Article 4
De Gérault Verny (UDR) · déposé le 09/05/2025
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Verny
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Ne pas avoir exprimé de volonté de mourir dans un document rédigé avant la majorité. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure de l'aide à mourir le patient ayant une volonté ancienne, formée avant l’âge adulte de mourir, qui ne peut être tenue pour une expression libre et juridiquement pertinente dans une telle décision.