Amendement n° 972 · Article 4
De Gérault Verny (UDR) · déposé le 09/05/2025
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Verny
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Ne pas avoir été l’objet d’une décision récente de soins psychiatriques sans consentement. »
Exposé sommaire
Une hospitalisation psychiatrique récente est un signal fort de fragilité. Cet amendement vise donc à exclure temporairement la possibilité de demander l’aide à mourir.