Amendement n° 966 · Article 4
De Gérault Verny (UDR) · déposé le 08/05/2025
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Verny
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Ne pas être hébergé en établissement sous statut privé lucratif. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à écarter tout risque de conflit d’intérêt entre la rentabilité des soins et la gestion des fins de vie.