Amendement n° 960 · Article 4
De Gérault Verny (UDR) · déposé le 08/05/2025
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Verny
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Ne pas être en situation d’attente d’une décision administrative ou judiciaire susceptible d’avoir un impact personnel fort. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure de l'accession à l'aide à mourir les patients en situation d'incertitude. Un contexte d’incertitude peut fausser la lucidité de la décision. L’aide à mourir doit être suspendue dans ces situations.