Amendement n° 951 · Article 4
De Gérault Verny (UDR) · déposé le 08/05/2025
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Verny
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet d’un conflit d’intérêt avec l’un des médecins instructeurs. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévenir les conflits d’intérêt avec les médecins instructeurs. En effet, l’objectivité des professionnels doit être absolue. Tout lien personnel ou professionnel avec la personne doit conduire à l’exclusion du praticien concerné.