Amendement n° 942 · Article 4
De Gérault Verny (UDR) · déposé le 08/05/2025
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Verny
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Avoir formulé une attestation de conscience libre, certifiée par un officier de justice. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit une attestation solennelle et certifiée, qui offre une garantie supplémentaire sur la liberté réelle de l’acte demandé.