Amendement n° 941 · Article 4
De Gérault Verny (UDR) · déposé le 08/05/2025
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Verny
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Avoir transmis sa demande à la Haute Autorité de santé à des fins de statistique et de traçabilité. »
Exposé sommaire
Le recueil national permet un contrôle démocratique du dispositif et une remontée d’informations pour éviter toute dérive.