Amendement n° 940 · Article 4
De Gérault Verny (UDR) · déposé le 08/05/2025
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Verny
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Ne pas avoir reçu un diagnostic de dépression dans les deux années précédentes. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit un délai de deux ans au cours duquel aucune dépression ne doit avoir été diagnostiquée. En effet, une dépression récente fausse le jugement et doit interdire temporairement toute démarche irréversible comme l’aide à mourir.