Amendement n° 938 · Article 4
De Gérault Verny (UDR) · déposé le 08/05/2025
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Verny
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Avoir signé une clause de rétractation permanente pouvant être invoquée jusqu’à la dernière minute. »
Exposé sommaire
Cet amendement introduit une clause de rétractation permanente. Cette clause permet à tout instant de suspendre ou d’annuler l’acte, même dans ses ultimes instants, réaffirmant la primauté absolue de la volonté.