Amendement n° 936 · Article 4
De Gérault Verny (UDR) · déposé le 08/05/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Verny
- Source
- assemblee-nationale.fr
De Gérault Verny (UDR) · déposé le 08/05/2025