Amendement n° 935 · Article 4
De Gérault Verny (UDR) · déposé le 08/05/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Verny
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Avoir reçu l’assistance d’un tuteur de conscience agréé. »
Exposé sommaire
Cet amendement introduit l'assistance d'un tuteur de conscience agréé. Ce tuteur veille à la liberté et à la sincérité de la décision, sur la base d’entretiens répétés.