Amendement n° 933 · Article 4
De Gérault Verny (UDR) · déposé le 08/05/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Verny
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Être majeur depuis au moins deux années révolues ; »
Exposé sommaire
Cet amendement ajoute une temporalité après l’accession à la majorité, pour garantir une maturité suffisante avant une décision aussi lourde.