Amendement n° 929 · Article 4
De Gérault Verny (UDR) · déposé le 08/05/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Verny
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas avoir changé d’avis sur la volonté de recourir à l’aide à mourir dans les cinq mois précédents. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit un cadre temporel dans la démarche de la demande d'aide à mourir. En effet une instabilité sur ce sujet montre une fragilité de position incompatible avec une décision aussi grave et définitive.