Amendement n° 927 · Article 4
De Gérault Verny (UDR) · déposé le 08/05/2025
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Verny
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être atteint de démence débutante ou de troubles neurocognitifs légers. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que la moindre altération cognitive doit conduire à une exclusion de principe du dispositif par précaution.