Amendement n° 900 · Article 4
De Gérault Verny (UDR) · déposé le 08/05/2025
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Verny
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir bénéficié d’une médiation familiale ou sociale préalable. »
Exposé sommaire
La médiation permet d’éclaircir les tensions ou incompréhensions susceptibles d’avoir un impact sur la décision. Elle vise à renforcer la liberté réelle du consentement.