Amendement n° 879 · Article 4
De Gérault Verny (UDR) · déposé le 08/05/2025
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Verny, M. Fayssat et Mme Mansouri
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être dans une situation de souffrance permanente et quotidienne depuis au moins six mois. »
Exposé sommaire
Le caractère durable de la souffrance est un critère essentiel de légitimité. Il ne saurait être admis qu’un désespoir temporaire fonde une décision irréversible.