Amendement n° 865 · Article 6
De Thibaut Monnier (Rassemblement National) · déposé le 08/05/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Monnier, Mme Sicard, M. Casterman, M. Allegret-Pilot, Mme Florence Goulet, M. Rambaud, Mme Pollet, M. Odoul, M. Gery, M. Trébuchet, M. Dufosset, Mme Mélin, Mme Rimbert, Mme Lorho, Mme Joubert, M. Tonussi, Mme Roy, M. Mauvieux, M. de Lépinau, M. Lioret, M. Blairy et M. Bernhardt
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« de quinze jours »
les mots :
« qui ne peut être ni inférieur à quinze jours ni supérieur à trente jours ».
Exposé sommaire
Cet amendement instaure un délai incompressible de quinze jours avant que le médecin ne puisse rendre sa décision sur une demande d'euthanasie. Ce délai instaure un garde-fou et permet de donner du temps à la réflexion et à la concertation entre les deux médecins et l'auxiliaire de vie, ce qui renforce la collégialité de la décision.
Pour rappel, en Belgique, un délai d'un mois doit s'écouler entre la demande écrite du patient et l'acte d'euthanasie. Il serait donc incompréhensible qu'un médecin puisse accéder à une demande d'euthanasie le jour même où le patient en fait la demande. Or c'est ce que permettrait l'alinéa 12 de l'article 6 si cet amendement n'était pas adopté.
Cosignataires (21)
Alexandre Allegret-Pilot, Théo Bernhardt, Emmanuel Blairy, Eddy Casterman, Alexandre Dufosset, Jonathan Gery, Florence Goulet, Florence Joubert, Hervé de Lépinau, René Lioret, Marie-France Lorho, Kévin Mauvieux, Joëlle Mélin, Julien Odoul, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Catherine Rimbert, Sophie-Laurence Roy, Anne Sicard, Romain Tonussi, Vincent Trébuchet