Amendement n° 857 · Article 9
De Patrick Hetzel (Droite Républicaine) · déposé le 08/05/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Hetzel, M. Bazin, M. Brigand, M. Marleix et M. Gosselin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Exposé sommaire
En qualifiant de mort naturelle une auto-administration ou une administration par un tiers d'un produit létal conduit à brouiller les frontières entre mort naturelle et mort violente. Cette rédaction sape les fondements mêmes du droit médical et pénal, qui reposent sur la qualification exacte des causes de décès.
Cosignataires (4)
Thibault Bazin, Hubert Brigand, Philippe Gosselin, Olivier Marleix