Amendement n° 850 · Article 6
De Patrick Hetzel (Droite Républicaine) · déposé le 08/05/2025
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Hetzel, M. Juvin, M. Bazin, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin, Mme Gruet, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« médical »,
insérer les mots :
« membre d’une profession de santé réglementée ».
Exposé sommaire
Les professions non réglementées (ostéopathe ; sophrologue ; hypnothérapeute…etc) sont exclus de la liste des professionnels consultés par le médecin de la commission.
Cosignataires (13)
Thibault Bazin, Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Xavier Breton, Hubert Brigand, Pierre Cordier, Fabien Di Filippo, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Philippe Juvin, Corentin Le Fur, Olivier Marleix, Nicolas Ray