Amendement n° 807 · Article 13
De Charles Rodwell (Ensemble pour la République) · déposé le 07/05/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Rodwell
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'article 13 de cette proposition de loi est problématique dans la mesure où il renvoie à un décret d’application, échappant ainsi au contrôle du législateur. Par conséquent, cet amendement propose de le supprimer.