Amendement n° 806 · Article 12
De Charles Rodwell (Ensemble pour la République) · déposé le 07/05/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Rodwell
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées »
les mots :
« ne peut être contestée ».
Exposé sommaire
Cette rédaction institue un droit au recours limité à une seule personne contrairement aux exigences constitutionnelles et à sens unique contre les décisions médicales n’autorisant pas l’aide à mourir.