Amendement n° 786 · Article 6
De Charles Rodwell (Ensemble pour la République) · déposé le 07/05/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Rodwell
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« La télémédecine régie par l’article L. 6316‑1 ne peut recevoir application dans ce cadre. »
Exposé sommaire
Il convient de garantir une transparence totale de la procédure pour prévenir les dérives que l’on observe en Belgique ou aux Pays-Bas où l'on observe un abus de ces procédures de concertation à distance qui n’offrent aucune sécurité pour les patients.