Amendement n° 780 · Article 5
De Charles Rodwell (Ensemble pour la République) · déposé le 07/05/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Rodwell
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Saisit pour avis le juge des contentieux de la personne ; ».
Exposé sommaire
Dans un domaine aussi exposé à l’abus de faiblesse, il apparaît nécessaire de protéger la personne. Le juge des contentieux de la personne est l’autorité judiciaire la plus qualifiée pour assurer cette fonction.