Amendement n° 774 · Article 5
De Charles Rodwell (Ensemble pour la République) · déposé le 07/05/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Rodwell
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer cet alinéa qui codifie la procédure de l'aide active à mourir dans le code de la santé publique.