Amendement n° 769 · Article 4
De Charles Rodwell (Ensemble pour la République) · déposé le 07/05/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Rodwell
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« sans pression extérieure ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s'assurer que la personne faisant appel à l'aide active à mourir ne puisse pas faire l'objet de pressions extérieures, qui seraient notamment dictées par des préoccupations financières ou sociales.