Amendement n° 747 · relative au droit à l’aide à mourir
De Charles Rodwell (Ensemble pour la République) · déposé le 07/05/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Rodwell
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi le titre :
« ouvrant droit à l’euthanasie et au suicide assisté ».
Exposé sommaire
Alors que les législateurs belges, espagnols, hollandais et luxembourgeois assument pleinement leur choix en intitulant clairement leur loi comme relative à l’euthanasie, la proposition de loi actuellement en discussion semble ne pas assumer son intention de légaliser le recours au suicide assisté et à l’euthanasie.
Cet amendement vise donc à modifier la rédaction du titre de cette proposition de loi afin d'en clarifier l'objet et le contenu.