AN · données ouvertes
Amendements / Fin de vie

Amendement n° 747 · relative au droit à l’aide à mourir

De Charles Rodwell (Ensemble pour la République) · déposé le 07/05/2025

Sort
Rejeté (discuté)
Texte amendé
Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
Dossier
Fin de vie
Signataires
M. Rodwell
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Rédiger ainsi le titre :

« ouvrant droit à l’euthanasie et au suicide assisté ».

Exposé sommaire

Alors que les législateurs belges, espagnols, hollandais et luxembourgeois assument pleinement leur choix en intitulant clairement leur loi comme relative à l’euthanasie, la proposition de loi actuellement en discussion semble ne pas assumer son intention de légaliser le recours au suicide assisté et à l’euthanasie.

Cet amendement vise donc à modifier la rédaction du titre de cette proposition de loi afin d'en clarifier l'objet et le contenu.