Amendement n° 729 · Article 6
De Lionel Vuibert (Non inscrit) · déposé le 07/05/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Vuibert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 12, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 12.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir une réponse rapide à la demande d’aide à mourir, en réduisant de quinze à dix jours le délai maximal laissé au médecin pour rendre sa décision. Un tel encadrement est essentiel pour éviter toute attente inutile dans une situation d’extrême vulnérabilité physique et psychologique. Il s’agit de concilier l’exigence d’un examen médical sérieux et approfondi avec la nécessité de ne pas prolonger l’incertitude pour la personne concernée. Ce délai, tout en restant compatible avec le temps de réflexion et de concertation requis, renforce la sécurité juridique du dispositif et la lisibilité du parcours pour les patients et les professionnels de santé. Cet amendement a été travaillé avec la MGEN.