Amendement n° 713 · Article 4
De Alexandre Portier (Droite Républicaine) · déposé le 07/05/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Portier, Mme Corneloup, M. Ray, Mme Blin, M. Di Filippo et M. Juvin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Il est interdit d’appliquer l’aide à mourir aux personnes atteintes de déficience intellectuelle. »
Exposé sommaire
L'amendement proposé vise à interdire le suicide assisté pour les personnes atteintes de déficience intellectuelle afin de protéger les plus vulnérables.
La déficience intellectuelle peut altérer la capacité à consentir de manière éclairée, rendant ces personnes particulièrement exposées aux influences extérieures. Il est crucial de garantir que toute demande d'aide à mourir soit formulée librement et en pleine connaissance de cause.
Permettre le suicide assisté dans ces cas pourrait conduire à des abus et à des décisions non volontaires. Seules les personnes pleinement capables de discernement doivent pouvoir accéder à cette option en fin de vie, dans un souci de protection du respect du droit à la vie des personnes déficientes intellectuellement.
Cosignataires (5)
Anne-Laure Blin, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Philippe Juvin, Nicolas Ray