Amendement n° 687 · Article 5
De Anne-Laure Blin (Droite Républicaine) · déposé le 07/05/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Blin, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur et M. Portier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« expresse »
par :
« par un écrit daté et signé de sa main ou, à défaut, un enregistrement vidéo ».
Exposé sommaire
L’objectif est de protéger le médecin, ainsi que le patient, avec un document écrit ou vidéo prouvant que la personne a effectivement demandé à être assistée pour mourir et, en outre, qu’elle est bien apte à l’expression personnelle de la volonté.
Cosignataires (4)
Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Corentin Le Fur, Alexandre Portier