Amendement n° 679 · Article 6
De Stella Dupont (Non inscrit) · déposé le 07/05/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Dupont
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de l’alinéa 7, substituer à la mention :
« b) »,
la mention et les mots :
« 1° bis Peut également recueillir l’avis ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle oblige le médecin étudiant la demande d’accès à l’aide à mourir de recueillir l’avis d'un autre médecin et d’un auxiliaire médical ou d’un aide-soignant. Or toutes les personnes n’ont pas forcément recours à ce type de personnel particulièrement les patients qui ont souhaité rentrer chez eux et dont les proches prennent soin. Il apparait donc nécessaire de faire du recueil de cet avis une possibilité et non une obligation.
Cet amendement a été travaillé avec les membres du parti En Commun!