Amendement n° 678 · Article 4
De Stella Dupont (Non inscrit) · déposé le 07/05/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Dupont
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« au moment de formulation de la demande ».
Exposé sommaire
La personne souhaitant recourir à l’aide à mourir doit le faire dans un état de conscience avérée et libre de toute pression. Malheureusement, il peut arriver que la personne qui a manifesté sa volonté de bénéficier de l’aide à mourir, perde conscience ou voit sa conscience fortement altérée après avoir manifesté sa volonté initiale de façon libre et éclairée. Elle doit pouvoir alors en bénéficier car il s’agit de sa volonté.
Cet amendement a été travaillé avec les membres du parti En Commun!