Amendement n° 660 · Article 4
De Sabine Thillaye (Les Démocrates) · déposé le 07/05/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Thillaye, M. de Courson, M. Bruneau, M. Mazaury et M. Castellani
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou »
les mots :
« pouvant être accompagnée d’une souffrance ».
Exposé sommaire
Afin d’éviter les dérives, il est essentiel que les conditions d'accès à l’aide à mourir soient clairement définies. L’article 4, tel qu'il est rédigé actuellement, ne prévoit pas que la souffrance psychologique soit un critère cumulatif avec la souffrance physique. En l'absence de cette combinaison, des personnes souffrant uniquement sur le plan psychologique pourraient y avoir recours de manière prématurée, ce qui soulève une question éthique sur la légitimité de cette démarche.
Cosignataires (4)
Joël Bruneau, Michel Castellani, Charles de Courson, Laurent Mazaury