Amendement n° 646 · Article 5
De Sabine Thillaye (Les Démocrates) · déposé le 07/05/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Thillaye, M. Bruneau, M. Mazaury, Mme Bergantz, M. Juvin, M. Castellani et M. Fuchs
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« expresse »
le mot :
« écrite ».
Exposé sommaire
Il est nécessaire que la demande d'aide à mourir soit faite par écrit pour garantir la traçabilité de la volonté du patient et éviter toute ambiguïté. Un document écrit permet de protéger la décision du patient tout en assurant une preuve claire et objective. De plus, cette formalisation protège les médecins en leur fournissant une garantie de conformité légale et déontologique dans leurs actes. Enfin, la demande écrite permet d’assurer que la décision a été prise de manière réfléchie, sans précipitation.
Cosignataires (6)
Anne Bergantz, Joël Bruneau, Michel Castellani, Bruno Fuchs, Philippe Juvin, Laurent Mazaury