Amendement n° 644 · Article 6
De Anne-Laure Blin (Droite Républicaine) · déposé le 07/05/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Blin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
Exposé sommaire
En aucun cas, le délai de réflexion ne peut être abrégé pour un acte irréversible qui conduit à la mort.