Amendement n° 643 · Article 6
De Anne-Laure Blin (Droite Républicaine) · déposé le 07/05/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Blin, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Portier, Mme Corneloup, M. Bazin et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot
« dix ».
Exposé sommaire
Alors qu’un consommateur dispose d’un délai de réflexion incompressible de 10 jours à compter de la réception d’une offre de crédit immobilier ou pour renégocier par voie d’avenant un contrat de prêt, le patient qui demande une aide à mourir ne disposerait que d’un délai incompressible de 2 jours.
Une telle distorsion est manifeste vu la nature des intérêts à protéger.
Aussi, convient-il de porter à 10 jours ce délai de réflexion incompressible.
Cosignataires (7)
Thibault Bazin, Josiane Corneloup, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Corentin Le Fur, Alexandre Portier, Nicolas Ray