Amendement n° 633 · Article 2
De Anne-Laure Blin (Droite Républicaine) · déposé le 07/05/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Blin, M. Hetzel et M. Juvin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Droit à l’ ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6 supprimer les mots :
« Le droit à ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« Le droit à ».
Exposé sommaire
En aucun cas, l’aide à mourir ne peut être ni conçue ni présentée comme un droit absolu, qui ne supporterait aucun cadre ni aucune limite.