Amendement n° 587 · Article 9
De Nicole Le Peih (Ensemble pour la République) · déposé le 07/05/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Le Peih
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« confirme »,
insérer les mots :
« , par un accord exprès, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de clarifier la nature de la confirmation requise, en soulignant que le consentement de la personne concernée doit être explicite, clair et dépourvu d’ambiguïté. Une telle formulation vise à garantir que la personne donne son accord en pleine connaissance de cause, excluant ainsi toute possibilité de consentement tacite ou simplement déduit de son comportement.