Amendement n° 525 · Article 9
De Justine Gruet (Droite Républicaine) · déposé le 07/05/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Gruet et M. Portier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Exposé sommaire
Si la personne qui a confirmé sa volonté demande un report de l’administration de la substance létale, le professionnel doit suspendre la procédure.