Amendement n° 524 · Article 6
De Justine Gruet (Droite Républicaine) · déposé le 07/05/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Gruet, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Portier, Mme Corneloup, M. Breton et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« délai »,
insérer le mot :
« minimum ».
Exposé sommaire
Cet amendement de précision vise à ce que le médecin ait un délai minimum de réflexion dans la prise de décision.
Aucun délai minimum de réflexion n'est demandé pour confirmer son choix.
La rédaction actuelle ne sécurise pas suffisamment le délai de consultation de l'ensemble des professionnels.
Tel est le sens de cet amendement.
Cosignataires (7)
Xavier Breton, Josiane Corneloup, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Corentin Le Fur, Alexandre Portier, Nicolas Ray