Amendement n° 521 · Article 9
De Justine Gruet (Droite Républicaine) · déposé le 07/05/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Gruet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer un amendement adopté en commission des affaires sociales indiquant que l'aide à mourir consiste à être une mort naturelle.
Jusqu'à preuve du contraire, l'injection létale d'une substance visant à entraîner la mort d'une personne n'a rien de naturel.
Tel est l'objet de cet amendement de clarification.